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Conditions générales de vente
Préambule
Pierre Cabrera.fr est un site de commerce électronique accessible via Internet à l'adresse suivante : https://www.pierre-cabrera.fr/
Le site pierre-cabrera.fr est édité par la société Pierre Cabrera, société par action simplifiée au capital de 8 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 809 761 075 et dont le siège social est situé 23, chemin Pouciquot 31520 RAMONVILLE ST AGNE / Contact par e-mail contact@pierre-cabrera.fr
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande suppose la consultation et l'acceptation expresse préalable et sans réserves des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
1. Produits, disponibilité et prix
1.1 Disponibilité des produits à la vente en ligne
Pierre Cabrera accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. Pierre Cabrera informe l’Acheteur de la disponibilité des articles vendus sur le site, sur la page d'information de chaque article.
Si, malgré sa vigilance, un ou plusieurs articles proposés sont indisponibles, Pierre Cabrera en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors choisir d’annuler partiellement ou totalement sa commande, et Pierre Cabrera procèdera au remboursement global des articles abandonnés (les frais de port ne sont remboursés qu'en cas d'annulation totale de la commande).
En cas d'indisponibilité permanente, et si Pierre Cabrera ne peut pas fournir à l’Acheteur un article de qualité et de prix équivalent, Pierre Cabrera, après en avoir informé l’Acheteur par email, procédera à l’annulation de la commande et au remboursement du produit (frais de port inclus).
Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il n’est pas exclu que des erreurs ou omissions puissent intervenir, lesquelles ne pourront engager la responsabilité de Pierre Cabrera. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles.
1.2 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de sa commande par l'Acheteur sauf mentions contraires et hors frais de douane.
Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits et dans le récapitulatif de commande. Ces éco-participations sont soumises à la TVA.
S’agissant des produits qui ne sont pas disponibles à la vente en ligne, les prix sont indicatifs.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les offres promotionnelles proposées en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles, pendant la période de promotion indiquée.
2. Validation et paiement de la commande
2.1 Identification de l’Acheteur
L’Acheteur a la responsabilité de fournir à Pierre Cabrera des informations fiables et exactes, notamment s’agissant de l’adresse de livraison. La responsabilité de Pierre Cabrera ne saurait être engagée, du fait d’informations fausses et incomplètes fournies par l’Acheteur et Pierre Cabrera pourra annuler une commande, en cas d’informations incomplètes concernant, notamment, l’adresse de livraison.
L’Acheteur se doit d’assurer la confidentialité des données d’accès à son compte.
2.2 Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci (produits, prix, modalités de livraison).
Avant confirmation de sa commande, l’Acheteur dispose de la possibilité d’identifier les erreurs éventuellement commises dans la saisie des données et de les corriger.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur vérifie son panier (prix et produits commandés), choisit le mode et le lieu de la livraison, est informé des tarifs et délais de livraison applicables à sa commande et se voit demander de prendre connaissance puis d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Un accusé de réception de la commande écrit lui est alors adressé par Pierre Cabrera, après validation de la commande.
La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation par Pierre Cabrera.
A réception de la commande Pierre Cabrera pourra, avant d’adresser à l’Acheteur un accusé de réception de commande, bloquer celle-ci, si un problème a été détecté, par exemple, concernant le paiement, l’adresse de livraison indiquée ou les coordonnées de l’Acheteur. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.
La validation de certaines commandes peut, notamment, nécessiter la fourniture par l’Acheteur à Pierre Cabrera de justificatifs complémentaires. En l’absence de réception de ces justificatifs dans les délais, Pierre Cabrera se réserve le droit d’annuler la commande.
Seules les commandes validées sont opposables à Pierre Cabrera.
2.3 Paiement de la commande
La passation d’une commande oblige à son paiement et la vente ne sera considérée comme définitivement validée qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande et encaissement par Pierre Cabrera de l'intégralité du prix (autorisation bancaire de débit reçue par Pierre Cabrera).
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. En cas de litige ou d’incident de paiement, toute commande est susceptible d’être suspendue ou annulée et ce quelque soit sa nature ou son niveau d’exécution.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement du bon de commande. Pour tout paiement, Pierre Cabrera se réserve le droit de demander une photocopie de la pièce d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
2.4 Modes de paiement
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du moyen de paiement suivant : carte bancaire.
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas possibles pour les ventes en ligne.
2.4.1 Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et réalisés grâce au système Stripe & PayPal. A aucun moment, Pierre Cabrera n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
En cas de paiement par carte bancaire, en principe, le prélèvement sera effectué au moment de la confirmation de sa commande par l’Acheteur, par débit immédiat de son compte bancaire. Pierre Cabrera se réserve le droit de faire varier ce délai de 0 à 6 jours à tout moment.
2.5 Suivi de la commande
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur pourra contacter Pierre Cabrera par le biais de son COMPTE CLIENT protégé par les codes d’accès qu’il aura enregistrés lors de la création de son profil sur le site Pierre Cabrera.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, et conformément à la réglementation en vigueur.
3. Expédition et livraison des commandes
Seules sont acceptées les commandes pour des livraisons réalisées en France Métropolitaine et en Corse.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Lorsque les colis sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, cette adresse peut être celle de l’Acheteur, ou tout autre adresse indiquée par lui. Afin de prévenir les fraudes, Pierre Cabrera se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Acheteur, avant de valider la commande.
L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée.
Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison récapitulés au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur et qui viennent s’ajouter au prix des produits commandés, sauf mentions contraires.
Contraintes de volume :
Les commandes ne respectant pas les contraintes de volume indiquées ci-dessous peuvent être refusées par Pierre Cabrera ou donner lieu à facturation de frais de livraison complémentaires.
3.1 Livraison classique
Les livraisons classiques sont disponibles pour la France métropolitaine ou la Corse.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation de son colis, une seconde présentation le lendemain est prévue. En cas d’absence lors de cette seconde présentation, le colis est mis en instance dans un bureau de poste ou un relais colis et un avis de mise à disposition est déposé dans votre boite aux lettres de l’acheteur.
A l’issue de la période de mise à disposition par le transporteur, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est re-acheminé vers la société Pierre Cabrera qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.
3.2 Livraison en Relais Colis
Lors de l’arrivée du colis dans le Relais Colis, l’acheteur est prévenu par email.
L’acheteur dispose alors de 15 jours pour venir réceptionner son colis. A l’issue de cette période, si le colis n’a pas été réclamé par l’acheteur, celui-ci est re-acheminé vers la société Pierre Cabrera qui procédera à l’annulation de la commande et à son remboursement déduction faite des frais d’envoi.
3.3 Réception des marchandises par l'acheteur
Il est conseillé à l'Acheteur de vérifier, en présence du préposé du transporteur, du bureau de Poste ou du responsable du Relais Colis, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu, à la livraison.
Par la signature du bon de livraison sans réserves précises, et l’acceptation des produits, l’Acheteur reconnaît avoir bien réceptionné les produits commandés.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il lui est conseillé :
dans le cas des envois par transporteur, de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, de refuser le colis.
dans tous les cas, de signaler les incidents relatifs à la livraison des produits dans le délai de 48h à compter de la date de livraison à Pierre Cabrera par mail contact@pierre-cabrera.fr, en précisant le numéro de la commande concernée et les motifs des réserves formulées ou du refus du colis.
En cas de refus du colis pour des motifs légitimes ayant donné lieu à des réserves circonstanciées, et sous réserve de la disponibilité des produits commandés, Pierre Cabrera procèdera à une nouvelle expédition des produits, sans surcoûts pour l’Acheteur.
3.4 Délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué, dans le panier d’achat, avant confirmation de la commande par l’Acheteur. Il court à compter de la validation de la Commande par Pierre Cabrera suite au paiement effectif par l’Acheteur et il tient compte du délai moyen de livraison par le transporteur et du délai moyen d’expédition par Pierre Cabrera.
Le délai confirmé est ensuite indiqué sur l’accusé de réception de commande adressé à l’Acheteur.
Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et de la validation de la commande.
Pierre Cabrera ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté et notamment les cas de force majeure et toute inexécution ou mauvaise exécution imputable à un tiers ou à l’Acheteur.
3.5 Livraison non assurée
Faute de livraison à la date convenue, et sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes, l'Acheteur devra mettre en demeure Pierre Cabrera de livrer dans un délai raisonnable.
Faute pour Pierre Cabrera de s’être exécutée dans ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, pour le ou les Produits concernés par ce retard, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Pierre Cabrera – 23 chemin Pouciquot 31520 RAMONVILLE ST AGNE
Le contrat sera résolu à compter de la réception de la lettre, sauf si, entre temps, le Produit a été livré par Pierre Cabrera.
Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Lorsque les produits ont été expédiés dans les délais, mais n’ont pas été livrés à l’Acheteur, une enquête sera réalisée auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande, sous réserve que l’Acheteur n’ait pas annulé sa commande entre temps. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, que l’Acheteur n’a pas annulé sa commande et que les produits sont disponibles, Pierre Cabrera procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
Pour tout arbitrage de litige entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la livraison, seules les informations fournies les systèmes de suivi du transporteur pourront faire foi.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-21 et suivants du code de la consommation, pour tout achat de produits en ligne, l’Acheteur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et annuler totalement ou partiellement sa commande, à compter du jour de réception des produits, sans donner de motifs.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à Pierre Cabrera, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La décision de rétractation peut-être notifiée par mail contact@pierre-cabrera.fr ainsi que par téléphone au numéro : 06 01 90 11 25.
En cas de rétractation, dans les délais susmentionnés, l’Acheteur devra retourner à Pierre Cabrera les produits concernés, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, en respectant la procédure de retour ci-dessous décrite :
RETOUR DEPUIS VOTRE DOMICILE
1) Prenez contact avec le service clients Pierre Cabrera par mail ou par téléphone au numéro : 06 01 90 11 25. Afin de nous notifier de votre rétractation.
2) Communiquez-nous votre numéro de commande ainsi que la référence du produit retourné. Pour cela, consultez votre mail de confirmation de commande accédez au récapitulatif dans votre compte, rubrique "Mes commandes", action "visualiser".
3) Vous recevrez par mail un bon de retour à imprimer, qu'il faudra apposer sur le colis après avoir emballé et préparé ce dernier dans un parfait état de revente (complet, dans son carton initial, non sali, non endommagé, non usé).
4) Déposez votre colis pour un retour à l'adresse suivante (les frais de port sont à votre charge) :
Pierre Cabrera
23 chemin Pouciquot
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Nous vous encourageons à renvoyer votre colis par l'intermédiaire d'un service d'expédition avec suivi. www.pierre-cabrera.fr n'est pas responsable des colis perdus ou volés durant le trajet retour.
5) Sous réserve de la conformité des produits retournés, votre demande d'échange ou de remboursement sera traitée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise.
Conditions de retours :
L’Acheteur sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix par l’Acheteur d’un mode livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Pierre Cabrera) au plus tard quatorze (14) jours à compter du moins tardif des événements suivants : récupération des produits ou transmission par l’Acheteur d’une preuve d’expédition des produits retournés.
Demeurent, toutefois, à la charge de l’Acheteur les frais directs de retour des produits.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour, suivant la procédure indiquée ci-dessus. La responsabilité de l’Acheteur sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir, la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit et les produits utilisés, transformés, abîmés ne pourront être repris.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur et Pierre Cabrera conviennent conjointement et expressément d’un moyen de remboursement différent.
Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment, les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après livraison et qui ne peuvent être retournés, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
5. Garantie
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 1 des présentes conditions, lorsque les produits commandés sont apparemment défectueux ou non conformes l’Acheteur peut agir dans les deux ans de la livraison, afin d’obtenir selon le cas, la réparation, le remplacement du produit, la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Toute réclamation relative à la conformité des produits livrés doit être effectuée, par email contact@pierre-cabrera.fr
Les produits en vente sur le site sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et ne sont pas couverts par la garantie commerciale :
les dysfonctionnements liés à une utilisation anormale ou non conforme ou à un défaut d’entretien du Produit,
les dysfonctionnements liés à l’usure normale des produits,
le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables,
les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits ou une modification des produits par l’Acheteur,
les défauts ou conséquences liés à toute cause extérieure.
Pour toute information ou question, le service clientèle Pierre Cabrera est à votre dispositionau numéro suivant : au 06 01 90 11 25 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
6. Retour des produits par courrier
Pour retourner un article, l'Acheteur doit au préalable contacter le service clients Pierre Cabrera par mail ou par téléphone au numéro suivant : 06 01 90 11 25. Un numéro de retour de commande sera alors communiqué pour le retour des articles concernés par courrier dans un délai de 14 jours. Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Nous nous engageons alors à vous rembourser les articles retournés, les frais de retour restant à la charge du client.
Le respect de la procédure et des délais indiqués précédemment conditionne le traitement de la demande dans les délais normaux.
Le/les produits devront ensuite être retournés aux frais de l’Acheteur à l’adresse suivante :
Pierre Cabrera
23 chemin Pouciquot
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour.
Quand un Acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
7. "Informatique et libertés"
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à
Pierre Cabrera
23 chemin Pouciquot
31520 RAMONVILLE ST AGNE
L’utilisateur peut également s’opposer au traitement des données le concernant.
8. Cookies
Pour la prise en compte attentive des besoins et attentes des Acheteurs, le site https://www.pierre-cabrera.fr/ utilise des cookies qui permettent une identification lors de la connexion sur le site et rendent la navigation plus conviviale, par exemple en sauvegardant le panier de commande pendant 30 jours.
Ils ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé, de favoriser la communication avec l’Acheteur et de fournir le service demandé.
La personnalisation du Compte Client de l’Acheteur permet d’affiner ce service personnalisé, et notamment de modifier à tout moment les données mentionnées.
L’Acheteur peut refuser à tout moment ces cookies, mais il est possible, dans ce cas là, que certaines fonctionnalités du site soient inopérantes.
L’Acheteur peut également configurer son navigateur Internet afin de désactiver les cookies.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de ventes et les ventes réalisées sur le site https://www.pierre-cabrera.fr/ sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.
Annexe 1
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.